La gazette bimestrielle - Mai/Juin 2023
Nouvelle obligation pur le propriétaires de logements
Tous les propriétaires de biens d'habitation sont soumis à une nouvelle obligation déclarative en 2023 !
La Direction générale des finances publiques (DGFiP) demande à tous les propriétaires d'une résidence principales, secondaire ou d'un logement loué, d'effectuer une déclaration à l'administration fiscale avant le 1er juillet 2023.
La déclaration est un principe à effectuer en ligne, sur le site impots.gouv.fr, via le service "Gérer mes biens immobiliers" disponible sur l'espace personnel ou professionnel en cliquant dans l'onglet "Biens immobiliers".
Une fois la déclaration effectuée, seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration.
L'article 1418 l al. 2 du Code Général des Impôts précise que sont dispensés de la déclaration "les propriétaires des locaux pour lesquels aucun changement dans les informations transmises n'est intervenu depuis la dernière déclaration".
Quelle date limite pour effectuer la déclaration ?
Les propriétaires de logements ont l'obligation d'effectuer au plus tard le 30 juin 2023, sous peine d'amende.
Quelle est la sanction en cas d'absence de déclaration ?
L'absence de déclaration par le propriétaire entrainera l'application d'une amende d'un montant forfaitaire de 150€ par local pour lequel les informations requises n'ont pas été communiquées.
Attention, l'amende sera la même en cas de non-déclaration, d'erreur, d'inexactitude, d'omission ou de déclaration incomplète.
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